Conditions de Paiement

Les présentes conditions de paiement (ci-après « Conditions ») s’appliquent à toute personne utilisant les services proposés par Habit.Immo, en particulier les services payants, d’abonnement ou de gestion locative proposés via la plateforme digitale.

1. Objet des présentes Conditions 

Les présentes Conditions encadrent les modalités de paiement applicables aux services fournis par Habit.Immo, incluant, sans s’y limiter :

• Les abonnements aux services de gestion locative,
• Les frais d’agence ou de mise en relation,
• Les frais liés à l’utilisation de la plateforme,

Toute prestation de service rendue dans le cadre du mandat confié par un propriétaire ou une association.

Les présentes Conditions font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Habit.Immo et doivent être acceptées pour accéder aux services.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale, propriétaire, association ou institution, utilisant les services payants de Habit.Immo.
• Abonnement : offre payante mensuelle ou annuelle permettant d'accéder aux services numériques et à l'accompagnement de Habit.Immo.
• Prestataire de paiement : toute société partenaire assurant la sécurité et le traitement des transactions financières (ex. Stripe, MangoPay, etc.).
• Facture : document comptable émis automatiquement à chaque paiement.

3. Services concernés

Les paiements sont exigibles dans le cadre :

• Des abonnements à la plateforme de gestion (en fonction du forfait choisi),
• Des frais d’agence liés à la signature d’un bail (un mois de loyer TTC),
• Des frais de gestion mensuels (10 % TTC du loyer hors charges),
• D’éventuels frais annexes (prestations spécifiques, diagnostics, rédaction d'actes, relocation, etc.).

4. Moyens de paiement acceptés

Le règlement des services s’effectue via :

• Prélèvement SEPA (préconisé pour les abonnements),
• Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard),
• Virement bancaire ponctuel, selon accord écrit préalable,
• Paiement en ligne via le prestataire sécurisé intégré à la plateforme.

5. Autorisation de prélèvement

En souscrivant à un abonnement ou à une prestation facturée par Habit.Immo, l’Utilisateur autorise expressément la société à procéder à un prélèvement automatique du montant dû, selon la fréquence convenue (mensuelle ou annuelle), via le mode de paiement fourni.
 

L’utilisateur s’engage à maintenir un mode de paiement valide et approvisionné.

6. Facturation

Une facture électronique est émise automatiquement à chaque paiement, et mise à disposition dans l’espace personnel de l’utilisateur.
 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
 

En cas de souscription à un abonnement annuel payé en une seule fois, le montant est dû en totalité au moment de la souscription.
 

Aucun remboursement proratisé ne sera effectué en cas de résiliation anticipée de la part de l’utilisateur, sauf si Habit.Immo ne respecte pas ses obligations contractuelles.

7. Retard de paiement et pénalités

En cas d'échec de prélèvement ou de non-paiement à l'échéance :
 

• Une pénalité de 10 % du montant dû par mois de retard sera appliquée, à partir du 5e jour calendaire suivant la date d’échéance.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée à toute facture impayée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
• En cas de retard prolongé (> 30 jours), Habit.Immo se réserve le droit de suspendre les services (accès à la plateforme, gestion des biens, reversement des loyers, etc.).

8. Suspension des services

Habit.Immo peut suspendre tout ou partie des services en cas de :

• Retard de paiement de plus de 30 jours,
• Refus de paiement injustifié,
• Défaut d’information de facturation ou de mise à jour du mode de paiement,
• Litige actif sans résolution.

9. Révision des tarifs

Habit.Immo se réserve le droit de modifier ses prix et conditions de paiement, sous réserve d’un préavis de 30 jours adressé par email.
 

En cas de refus, l’utilisateur pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

10. Données personnelles

Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement. Habit.Immo ne stocke aucune donnée sensible.
 

Le traitement est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Responsabilité

Habit.Immo décline toute responsabilité en cas :
De refus de paiement par la banque de l’Utilisateur,

• De retard lié à un prestataire bancaire tiers,
• D’erreur de saisie du mode de paiement par l’utilisateur.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la juridiction compétente du ressort de Bobigny, sauf disposition impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question ou demande relative aux présentes conditions de paiement : contact@habit.immo