Conditions Générales D'utilisation

Bienvenue sur Habit.Immo ! En utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »). Ces règles décrivent comment utiliser nos services, vos droits, et vos responsabilités en tant qu’utilisateur, qu’il s’agisse de propriétaires ou de porteurs de projets à impact.
 

Habit.Immo est une plateforme en ligne qui met en relation :

• des propriétaires de biens immobiliers (logements, locaux, terrains)
• et des porteurs de projets à impact social, environnemental ou solidaire
   

Notre mission : mobiliser le parc immobilier privé pour soutenir des projets utiles à la société.
 

Nous ne sommes ni une agence immobilière, ni un bailleur, ni un garant. Nous facilitons la mise en relation et proposons un accompagnement de SEM Habitat Durable, agence immobilière à impact social, dûment habilitée à ces effets (carte professionnelle N°CPI 9301 2023 000 000 022 délivrée(s) par la CCI Paris Ile-de-France)
 

I. Définitions

1. Plateforme : le site www.habit.immo et ses fonctionnalités.
2. Habit.Immo : la société éditrice de la Plateforme, facilitant la mise en relation entre Propriétaires et Porteurs de Projet.
3. Utilisateur : toute personne (physique ou morale) inscrite ou non, utilisant tout ou partie des services de la Plateforme.
4. Propriétaire : Utilisateur proposant un bien immobilier à louer à des fins d’utilité sociale.
5. Porteur de Projet : Utilisateur (association, collectif, structure à impact ou tout organisation partenaires) cherchant un bien pour mettre en œuvre un projet d’intérêt général.
6. Annonce : contenu publié sur la Plateforme par un Propriétaire, décrivant un bien immobilier disponible.
7. Projet : contenu publié par un Porteur de Projet décrivant les besoins, objectifs et modalités de son projet d’utilisation.
8. Réservation : accord formel de mise à disposition d’un bien à un Porteur de Projet, validé via la Plateforme ou en lien avec elle.

II. Recherche et mise en relation

2.1. Recherche de projets ou de biens

Les Utilisateurs peuvent rechercher :

• des Annonces de biens proposés par les Propriétaires ;
• des Projets proposés par des associations ou structures à impact.

La recherche peut être affinée par :

• géolocalisation,
• type de bien ou de projet,
• dates de disponibilité,
• type de partenariat souhaité (bail, mise à disposition, convention...),
• contraintes spécifiques (accessibilité PMR, durée minimale, etc.).

La Plateforme met en avant les résultats selon différents critères :

• pertinence par rapport à la recherche,
• historique de l’activité du compte,
• réputation ou notation (s’il y a un système),
• adéquation entre les valeurs portées par le projet et les orientations du Propriétaire.

2.2. Mise en relation

Quand un Utilisateur manifeste un intérêt pour une Annonce ou un Projet :

• la Plateforme permet l’échange sécurisé via sa messagerie,
• les deux parties peuvent discuter des modalités (loyer, durée, convention, accompagnement),
• Habit.Immo peut proposer un accompagnement (co-construction du projet, contractualisation).
   

La mise en relation n’engage aucune des parties tant qu’un accord formel n’est pas conclu.

III. Réservation et contractualisation

3.1. Acceptation d’une Réservation

Lorsqu’un Propriétaire accepte une demande de Réservation :

• un contrat (bail ou convention) est établi directement entre les parties, sauf mention contraire ;
• Habit.Immo peut fournir une gestion locative complète via notre partenaire exclusif SEM Habitat Durable ainsi qu’un modèle de contrat, ou aider à sa rédaction si cette option a été choisie.
   

Le contrat précisera :

• les engagements des deux parties,
• la nature du projet,
• le calendrier et la durée,
• les conditions financières (loyer, charges, garanties, etc.),
• les obligations légales (assurances, conformité du logement, etc.).

3.2. Engagements contractuels

Une fois la Réservation confirmée :

• les deux parties sont tenues par les termes du contrat rédigé par SEM HABITAT DURABLE, le partenaire exclusif d’Habit.Immo (conditions sur www.semhabitatdurable.fr).
• Habit.Immo n’est pas partie au contrat.
   

Habit.Immo ne garantit pas l’exécution du contrat, mais facilite la communication, la transparence et la médiation si besoin.

IV. Annulations, remboursements et modifications

4.1. Annulation par un Utilisateur

Avant signature du contrat :

• l’annulation est libre, sans frais ;
• Les parties sont invitées à notifier l’autre via la messagerie.
   

Après signature :

• les conditions d’annulation dépendent du type de contrat conclu ;
• Des frais peuvent s’appliquer si des services ont déjà été fournis par Habit.Immo (accompagnement, rédaction, mise en avant...).

4.2. Annulation par Habit.Immo

Habit.Immo peut suspendre une Réservation ou une mise en relation :

• en cas de non-conformité manifeste (projet ou bien inadapté),
• en cas de contenu ou comportement non conforme aux CGU ou à la loi,
• pour préserver la qualité ou la sécurité du service.

4.3. Modifications

Les parties peuvent modifier une Réservation d’un commun accord :

• changement de dates, de conditions, de loyer, etc.
• via la messagerie ou en contactant le support.

Tout changement doit être formalisé via un avenant contractuel.
 

V. Responsabilités des Utilisateurs

5.1. Responsabilités générales

Chaque Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière conforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur.
• Fournir des informations exactes, à jour et sincères sur son identité, ses biens ou projets.
• Agir avec respect, intégrité et bienveillance dans ses échanges avec les autres Utilisateurs.
• Ne pas publier ou transmettre de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou abusif.
• Ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme (ex : envoi massif de messages, scripts automatisés, tentative d’accès non autorisé).

5.2. Responsabilités spécifiques aux Propriétaires

En tant que Propriétaire, vous êtes responsable de :

• La conformité juridique, technique et administrative de votre bien.
• La mise à jour régulière de vos Annonces (disponibilité, prix, conditions).
• Le respect des engagements pris dans le cadre d’une Réservation ou d’un contrat signé.
• La bonne information des Porteurs de Projet concernant les règles d’occupation, les obligations contractuelles, et les conditions particulières.

Vous êtes également tenu :

• De respecter les réglementations locales (urbanisme, normes de décence, assurances, fiscalité...).
• De ne pas procéder à une sélection discriminatoire des Porteurs de Projet, conformément à la loi.

5.3. Responsabilités spécifiques aux Porteurs de Projet

En tant que Porteur de Projet, vous êtes responsable de :

• La sincérité de votre projet et des informations fournies.
• Le respect des conditions d’occupation du bien, telles que définies dans l’Annonce ou le contrat.
• La communication transparente avec le Propriétaire et Habit.Immo en cas d’évolution du projet.
• L’usage respectueux du bien mis à disposition (conformité à l’usage prévu, entretien, relations de voisinage…).

En cas de non-respect de ces obligations, Habit.Immo se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte, et d’en informer les autres parties concernées.

VI. Frais, commissions et fiscalité

6.1. Services gratuits

L’accès à la Plateforme est gratuit pour :

• La création de compte des propriétaires
• Le dépôt d’annonces pour les propriétaires
   

6.2. Services payants

Certaines fonctionnalités ou accompagnements sont accessibles via des services payants, tels que :
 

Pour les Propriétaires :

• Mise en relation avec les organisations partenaires,
• Mise en avant d’annonces,
• Rédaction de contrat sur mesure,
• Accompagnement juridique ou fiscal.

Pour les Porteurs de Projet :

• Création du compte professionnel,
• Assistance à la structuration du projet,

Les prix sont précisés avant toute commande et sont disponibles dans notre grille tarifaire officielle et sur notre site internet www.habit.immo/tarifs.
 

6.3. Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent via une interface sécurisée, fournie par un prestataire certifié.
Les factures sont disponibles dans votre espace personnel.
 

6.4. Commissions

Habit.Immo peut percevoir une commission sur certaines Réservations ou services conclus via la Plateforme, selon un pourcentage défini à l’avance et accepté par les parties (indiquées sur notre site internet).
 

6.5. Obligations fiscales

Chaque Utilisateur est responsable de ses propres déclarations et obligations fiscales, notamment en matière de :

• Revenus locatifs ou assimilés,
• TVA ou autres taxes applicables,
• Taxes foncières ou de séjour (si applicables selon le type de contrat).

Habit.Immo peut transmettre, à la demande des autorités fiscales, les informations nécessaires au respect de la réglementation.
 

VII. Propriété intellectuelle

7.1. Droits de la Plateforme

Tous les éléments présents sur la Plateforme (design, contenus rédactionnels, logo, interface, code source, fonctionnalités) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de la société éditrice d’Habit.Immo.
 

Toute reproduction, diffusion, extraction ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite, est interdite.
 

7.2. Droits accordés par les Utilisateurs

En publiant un Contenu (texte, photos, vidéos, documents), l’Utilisateur :

• Conserve l'entière propriété intellectuelle de ses contenus,
• Accorde à Habit.Immo une licence gratuite, non exclusive, mondiale et cessible pour stocker, reproduire, afficher, adapter ou diffuser ce contenu dans le cadre de la mise en relation et de la promotion des projets.

VIII. Données personnelles et confidentialité (RGPD)

8.1. Données collectées

Habit.Immo collecte les données suivantes :

• Informations d’identification (nom, email, téléphone),
• Données de navigation (IP, cookies, préférences),
• Informations sur les biens ou projets,
• Échanges via la messagerie interne.

8.2. Finalité de la collecte

Les données sont collectées pour :

• Assurer le bon fonctionnement de la Plateforme,
• Faciliter les mises en relation,
• Réaliser un suivi administratif et statistique,
• Améliorer l’expérience utilisateur.

8.3. Conservation et sécurité

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Europe, pour une durée maximale de 5 ans après la dernière activité.

8.4. Vos droits

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• d’effacement,
• d’opposition,
• de portabilité.

Pour exercer ces droits : contact@habit.immo

IX. Règlement de la plateforme Habit.Immo

9.1. Principes fondamentaux 

Tous les Utilisateurs de Habit.Immo s’engagent à respecter les principes suivants :

• Agir avec intégrité et honnêteté dans toutes leurs démarches.
• Respecter les autres Utilisateurs, sans discrimination ni violence verbale ou symbolique.
• Favoriser la coopération, la transparence et l’impact social positif.
• Utiliser la plateforme uniquement dans les conditions prévues par les présentes CGU.

9.2. Comportements interdits

Il est strictement interdit :

• D’utiliser de fausses identités ou des informations erronées.
• De publier ou partager du contenu illicite, injurieux, trompeur, haineux, discriminatoire ou diffamatoire.
• De détourner les Utilisateurs de la Plateforme pour des finalités commerciales non autorisées.
• De collecter ou d’utiliser les données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.
• D’entraver le fonctionnement technique de la Plateforme (ex : robots, scraping, intrusion dans les systèmes).
• D'utiliser Habit.Immo pour des opérations illégales (blanchiment, fraude, sous-location interdite, etc.).

9.3. Respect des obligations légales

Chaque Utilisateur est responsable du respect :

• Des lois fiscales, sociales, contractuelles ou urbanistiques applicables à son activité.
• Des droits des tiers (voisinage, copropriété, autorisations administratives...).
• De la réglementation applicable en matière de location solidaire ou sociale, si spécifique à sa collectivité.

Habit.Immo décline toute responsabilité en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales.

X. Suspension, résiliation et traitement des litiges

10.1. Suspension temporaire ou définitive

Habit.Immo peut, sans préavis, suspendre ou supprimer un Compte si :

• L’Utilisateur enfreint les CGU ou la loi.
• Un comportement abusif, violent ou inapproprié est constaté.
• Des signalements répétés d’autres Utilisateurs sont reçus.
• L’activité du Compte est frauduleuse ou porte atteinte à la sécurité du service.

La suspension peut être temporaire ou définitive selon la gravité.

L’Utilisateur sera informé des motifs de la mesure, sauf s’il existe un risque immédiat pour la sécurité ou la confidentialité d’un tiers.
 

10.2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment via son interface ou en adressant une demande à : contact@habit.immo.
 

Cette suppression entraîne :

• L’effacement des données personnelles non contractuelles ou légales,
• L’annulation de toute Réservation non finalisée.

Les obligations contractuelles liées à des Réservations en cours restent valables jusqu’à leur terme.
 

10.3. Traitement des litiges

En cas de litige entre Utilisateurs :

• Habit.Immo peut intervenir en médiateur informel, sans garantie de résolution.
• L’accompagnement ou arbitrage par Habit.Immo n’a aucune valeur contraignante, sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique.

En cas de litige avec Habit.Immo :

• Une tentative de résolution amiable est exigée (échange écrit, médiation).
• À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents (voir article XI).

XI. Dispositions générales

11.1. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour :

• Pour intégrer une nouvelle fonctionnalité, un changement de réglementation ou une évolution de nos services.
• Les Utilisateurs seront informés par email ou notification 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU (sauf urgence légale).

Le maintien de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGU.
 

11.2. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

• En cas de litige non résolu à l’amiable, les juridictions compétentes sont celles du tribunal de Bobigny, sauf exception prévue par la loi.

11.3. Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGU est déclarée invalide, cela n’affecte pas la validité des autres clauses.

XII. Coordonnées de l’éditeur

Habit.Immo SAS
SIRET : 933 718 348 00016
Siège social : 5 Rue Pleyel, 93200 Saint-Denis
Email : contact@habit.immo
 

XIII. Responsabilité

13.1 Responsabilité générale de Habit.Immo
 

Habit.Immo est responsable, sans limitation, des dommages causés :

• par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave commis par Habit.Immo ou ses représentants légaux ;
• en cas de manquement contractuel grave ou de dol, conformément aux dispositions du Code civil français.

13.2 Limitation de responsabilité

Habit.Immo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• la perte d’opportunité,
• la perte de chiffre d’affaires,
• le manque à gagner ou les pertes de chance,
• les préjudices d’image ou d’exploitation.

La responsabilité de Habit.Immo est limitée aux dommages prévisibles et typiques si ceux-ci résultent d’une simple négligence dans l’exécution d’une obligation contractuelle essentielle.
 

13.3 Exclusion de responsabilité

Habit.Immo n’est pas responsable :

• des litiges entre Utilisateurs,
• de l’exécution ou de l’inexécution des contrats conclus via la Plateforme,
• des erreurs ou omissions dans les Annonces ou Projets,
• des pertes liées à l’utilisation inappropriée de la Plateforme ou à une interruption de service indépendante de sa volonté.

La responsabilité personnelle des salariés, représentants légaux, partenaires techniques ou commerciaux de Habit.Immo est également limitée ou exclue dans la même mesure.

XIV. Indemnisation

14.1 Engagement d’indemnisation

Dans la mesure autorisée par la loi, vous vous engagez à dédommager Habit.Immo (ainsi que ses dirigeants, salariés et partenaires) en cas de :

• violation des présentes CGU,
• comportement fautif ou usage abusif de la Plateforme,
• publication de contenus illicites ou préjudiciables,
• violation de droits de tiers (image, propriété intellectuelle, vie privée),
• manquement à vos obligations fiscales ou légales.

Cette indemnisation couvre :

• les frais juridiques raisonnables,
• les dommages directs ou indirects subis par Habit.Immo,
• les éventuelles pénalités ou indemnisations dues à des tiers.

14.2 Limites

Cette clause ne s’applique que si les faits reprochés sont imputables à l’Utilisateur de manière fautive et directe.

XV. Entité contractante

L’entité éditrice et gestionnaire de la Plateforme Habit.Immo est :
Habit.Immo SAS
SIRET : 933 718 348 00016
Siège social : 5 Rue Pleyel, 93200 Saint-Denis
Email : contact@habit.immo

Les contrats sont régis par cette entité, sauf indication contraire expresse.

XVI. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige :

• si vous êtes un consommateur : vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence ou celui du siège de Habit.Immo ;
• si vous agissez en tant que professionnel, le tribunal de Bobigny est seul compétent.

Les Utilisateurs peuvent également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

XVII. Dispositions finales

17.1 Interprétation

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Habit.Immo et ses Utilisateurs.
Toute tolérance ou absence d’exécution d’une clause ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir cette clause ultérieurement.
 

17.2 Divisibilité

Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent valables. La clause invalide sera remplacée par une disposition juridiquement équivalente reflétant l’intention initiale.
 

17.3 Cession

L’Utilisateur ne peut transférer ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de Habit.Immo.
Habit.Immo peut céder tout ou partie de ses droits à un tiers, sous réserve d’en informer les Utilisateurs concernés.
 

17.4 Notifications

Les communications officielles de Habit.Immo sont effectuées :

• par email à l’adresse associée à votre compte,
• via votre espace utilisateur,
• ou via notification système dans l’interface.